Conditions générales

Nature du service

CommercialRegister LTD est un prestataire de services privé. Nous demandons des certificats, des actes notariés et des apostilles auprès des autorités compétentes des Seychelles pour le compte de nos clients. Nous ne sommes pas un service gouvernemental, et les décisions des autorités leur appartiennent.

Formation du contrat

Un contrat est formé lorsque vous finalisez la commande et que le paiement est confirmé. Pour les demandes envoyées sans paiement, le contrat est formé lorsque vous acceptez notre offre écrite.

Vos informations

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents que vous fournissez, y compris les noms, numéros, dates et pays de destination. Nous ne sommes pas responsables des refus ou retards causés par des informations incorrectes.

Délais

Tous les délais sont des estimations en jours ouvrables aux Seychelles, fondées sur la pratique actuelle des autorités. Les jours fériés, les fermetures de bureaux et les retards de messagerie échappent à notre contrôle.

Livraison

Chaque commande comprend un scan du document finalisé par e-mail. L'original papier est envoyé par DHL Express si cette option est commandée, ou conservé pour vous pendant douze mois.

Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée. Nous ne sommes pas responsables de l'acceptation d'un document par une institution étrangère, qui décide selon ses propres règles.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la République des Seychelles. Les tribunaux des Seychelles sont compétents.