Quand en avez-vous besoin
- Reconnaissance et exécution à l'étranger
- Preuve dans une procédure étrangère
- Affaires familiales et de garde d'enfants
Comment cela fonctionne
Vous envoyez par courriel un PDF signé. Un notaire des Seychelles prépare l'original légal, puis la Supreme Court of Seychelles appose l'Apostille.
- Vous envoyez un PDF signé par emailAvec une copie du passeport de la personne signataire.
- Un notaire des Seychelles le certifie1–2 jours ouvrés
- La Supreme Court appose l'Apostille1–3 jours ouvrés
- Vous le recevezEn PDF par email, et l'original par DHL Express si vous le choisissez.
Copies certifiées conformes délivrées par le greffe
Nous demandons une copie certifiée conforme au greffe du tribunal en indiquant le numéro de dossier. Les jugements qui ne sont pas encore définitifs peuvent également être apostillés, mais les tribunaux étrangers exigent généralement une preuve du caractère définitif.
Ce que nous vous demandons
- Copie du jugement ou de l'ordonnance
- Numéro de dossier, tribunal et date
- Pays d'utilisation
Tarifs
| Service | Prix | Quand cela s'applique |
|---|---|---|
| Notaire et Apostille | 99 € | Combinaison habituelle pour les documents privés |
| Ministry of Foreign Affairs | 149 € | Pays hors Convention de La Haye, certains documents médicaux |
| Attestation par l'ambassade à Victoria | 149 € | Uniquement si le pays de destination l'exige ; des frais d'ambassade peuvent s'ajouter |
| DHL Express, dans le monde entier | 99 € | Une fois par commande, quel que soit le nombre de documents |
| PDF par email | inclus | Chaque commande |
Pays hors Convention de La Haye
Dans plus de 120 pays, l'Apostille suffit. Pour les autres, comme les Émirats arabes unis ou le Qatar, le Ministry of Foreign Affairs ajoute sa reconnaissance et, si nécessaire, l'ambassade son attestation. En savoir plus